Salaire - Signaler a l'inspection du travail et a l'ursaff des heures non reglées ou seulement partiellement reglées

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 <td background="/images/interface-interne_09.gif" valign=top class=defaultxt> 
 Vous pouvez faire une variante de cette lettre pour des heures 
 de travail payées en liquide mais ne figurant pas sur votre 
 bulletin de paie supprimer alors les mentions "qui aurait pour 
 effet de me priver d'un paie non conforme aux heures travaillées) 
 
 
 Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ........................... 
 Votre adresse : 
 N° de tel 
 E mail ............. 
 
 le ...... (date) 
 
 objet : heures de travail non réglées 
 ou bien : heures de travail partiellement réglées 
 1ère lettre : à l'attention de Monsieur l'Inspecteur 
 du travail , 
 2ième lettre à l'attention de Monsieur le Directeur 
 de l'URSAFF 
 
 1ière lettre : Monsieur l'Inspecteur, 
 2ième lettre : Monsieur le Directeur, 
 
 Je travaille depuis le ...............(indiquer la date de votre 
 prise de fonction) dans l'entreprise ...............(nom et adresse). 
 Par la présente je voudrais vous signaler que malgré 
 ma demande d'explications je ne suis pas parvenu à me faire 
 régler les heures travaillées suivantes qui ne figurent 
 pas sur mon bulletin de paie : 
 sur le mois de .......... le (date) manque ... heures (nombre d'heures 
 manquantes ) pendant lesquelles j'étais présent(e) 
 à mon poste de travail à la demande de mon employeur 
 et en compagnie de MM.......... (indiquez si possible le nom des 
 personnes avec qui vous étiez client ou collègues) 
 sur le mois de .......... le (date) manque ... heures (nombre d'heures 
 manquantes ) pendant lesquelles j'étais présent(e) 
 à mon poste de travail à la demande de mon employeur 
 et en compagnie de MM.......... (indiquez si possible le nom des 
 personnes avec qui vous étiez client ou collègues) 
 
 attention ne pas attendre trop longtemps pour faire ce courrier 
 
 1ière lettre à l'inspecteur du travail : ceci me semble 
 illégal . Je suis certain que vous comprendrez le sens de 
 ma démarche car je ne souhaite pas être victime de 
 l'indélicatesse d'un employeur qui aurait pour effet de me 
 priver notamment d'une paie conforme aux heures travaillées 
 et de mes droits en matière sociale. 
 
 2ième lettre à l'ursaff: cette pratique me semble 
 illégale , pouvez-vous vous assurer du paiement effectif 
 des cotisations sociales et à défaut y remédier 
 . Je suis certain que vous comprendrez le sens de ma démarche 
 car je ne souhaite pas être victime de l'indélicatesse 
 d'un employeur qui aurait pour effet de me priver notamment d'une 
 paie conforme aux heures travaillées et de mes droits en 
 matière sociale. 
 
 PJ : copie de mes bulletins de salaire 
 
 1ière lettre : veuillez agréer , Monsieur l'Inspecteur 
 , mes respectueuses salutations 
 2ième lettre : veuillez agréer , Monsieur le Directeur 
 , mes respectueuses salutations
 </td>
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